Conditions Générales de Vente

Amaris Services – Prestations de Services à domicile

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent dès la signature d’un devis, d’un contrat, ou, le cas échéant, dès le début effectif de la prestation fournie par Amaris Services.

2. Mode d’intervention

Amaris Services agit en tant que prestataire de services et emploie directement ses intervenants.

Nous mettons à disposition du personnel qualifié au domicile du client et garantissons la continuité du service, y compris en cas d’absence de l’intervenant.

En cas d’absence prolongée du client (hospitalisation, vacances…), les prestations sont suspendues et non facturées.

  1. Tarifs et frais

Les tarifs en vigueur sont ceux appliqués à la date de signature du contrat ou devis. Ils peuvent faire l’objet de révisions, avec notification préalable par courrier ou courriel.

  • Majoration de 50 % les dimanches et jours fériés
  • Majoration de 100 % les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre

🚗 Frais kilométriques (déplacements en véhicule personnel de l’intervenant) :

  • 0,60 €/km (ou 0,30 €/km après crédit d’impôt) pour les voitures
  • 0,30 €/km (ou 0,15 €/km après crédit d’impôt) pour les deux-roues motorisés
  1. Modalités de règlement
  • Facturation mensuelle, début de mois suivant la prestation
  • Paiement accepté : virement, prélèvement automatique ou chèque bancaire
  • Durée minimale d’intervention hebdomadaire : 2 heures, hors garde d’enfants et accompagnement
  • Toute heure entamée est due intégralement
  • Un devis gratuit est remis pour toute demande dépassant 100 € TTC
  1. Retards de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours calendaires après la date d’échéance figurant sur la facture, et sans qu’un rappel soit nécessaire, les conséquences suivantes s’appliquent automatiquement :

Des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit 21,63 % par an (taux applicable au 1er semestre 2025). Ces pénalités sont calculées au prorata temporis, par jour de retard ;

Le remboursement des frais bancaires réellement engagés par Amaris Services en cas de rejet de chèque ou de prélèvement ;

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, qu’elles soient échues ou non.

Amaris Services se réserve en outre le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète du paiement.

  1. Crédit d’impôt – Plafonds applicables

Il appartient au client de vérifier sa propre éligibilité au crédit d’impôt, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Les prestations fournies par Amaris Services, lorsqu’elles entrent dans le champ des services à la personne, peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite des plafonds annuels suivants :

  • Plafond global : 12 000 € par an et par foyer fiscal, pouvant être porté à 15 000 € ou 20 000 € selon la composition du foyer (enfants à charge, personnes âgées ou handicapées, etc.) ;

Le client est invité à se rapprocher de l’administration fiscale ou à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile pour toute information complémentaire.

  1. Avance immédiate du crédit d’impôt

Amaris Services propose l’accès à l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, dispositif gratuit mis en place par l’URSSAF et la DGFIP.

✔ Service optionnel et sans frais

✔ 50 % du montant est déduit directement de votre facture

✔ L’adhésion dépend de votre éligibilité auprès de l’Urssaf

📩 Amaris Services reste votre interlocuteur pour toute question sur ce dispositif.

Article 8. Annulation ou report des prestations

 Annulation à l’initiative du client

Toute prestation réservée auprès d’Amaris Services peut être annulée ou reportée par le client, sous réserve de respecter un délai minimum de 48 heures ouvrées avant la date et l’heure prévues de la prestation.

Passé ce délai, l’annulation tardive ou l’absence du client au moment de la prestation entraînera la facturation intégrale de la prestation, sauf cas de force majeure justifié (maladie grave, hospitalisation, décès, etc.).

  1. Annulations répétées

En cas d’annulations fréquentes ou abusives, Amaris Services se réserve le droit de réviser les conditions d’intervention, voire de mettre fin au contrat, après information écrite au client.

  1. Annulation à l’initiative d’Amaris Services

En cas d’impossibilité pour Amaris Services d’assurer la prestation (maladie de l’intervenant, imprévu majeur), le client sera prévenu dans les meilleurs délais. Une proposition de report sera alors faite, sans autre dédommagement.

  1. Assurance – Responsabilité

Amaris Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, valable sur l’ensemble du territoire français.

En cas de sinistre, un courrier circonstancié devra être envoyé à la propre assurance du client pour étude préalable.

  1. Réclamations et litiges

En cas de réclamation, merci de contacter :

Amaris Services – Service Client

📧contact.amarisservices@gmail.com

📞 07.44.70.16.14

Un règlement amiable sera toujours privilégié.

En cas de litige non résolu :

Le client peut faire appel à une personne qualifiée (article L.3111-5 du Code de l’action sociale et des familles)

Ou à un médiateur de la consommation (liste disponible sur [www.mediation-conso.fr](https://www.mediation-conso.fr))

À défaut, seul le Tribunal de Commerce de Toulon sera compétent.